Lexique de l'assurance, du crédit et du financement pro aux Antilles-Guyane

A

AERAS (convention)

« S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » : convention qui facilite l'accès à l'assurance de prêt des personnes qui ont ou ont eu un problème de santé. Pour un prêt immobilier, certaines de ses garanties sont limitées aux prêts immobiliers ou professionnels de 420 000 € au plus, se terminant avant vos 71 ans. Lire le guide AERAS, droit à l'oubli et risque aggravé

Arrêté de catastrophe naturelle

Arrêté interministériel, publié au Journal officiel, qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes et une période données. Sans lui, la garantie catastrophes naturelles ne joue pas ; vous avez ensuite 30 jours après sa publication pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Assurance emprunteur

Assurance qui rembourse tout ou partie de votre prêt à la banque en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité ou d'arrêt de travail, selon les garanties choisies. La banque l'exige presque toujours pour un prêt immobilier, mais vous pouvez la choisir ailleurs qu'à la banque. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

Assurance vie

Placement d'épargne à moyen ou long terme : vous versez quand vous voulez, votre épargne reste disponible, et elle est versée aux bénéficiaires que vous avez désignés en cas de décès. Elle bénéficie d'une fiscalité allégée avec le temps. Lire le guide de l'assurance vie

Attestation d'assurance

Document de l'assureur qui prouve qu'un contrat est en cours, pour une période, des activités et une zone données. Avant de signer un devis de travaux, demandez toujours l'attestation décennale de l'entreprise et vérifiez que les travaux prévus y figurent. Lire le guide pour vérifier une attestation décennale

Avarie commune

Règle du droit maritime : lorsque des sacrifices ou des dépenses exceptionnels sont faits volontairement pour sauver un navire et sa cargaison d'un péril commun, leur coût est partagé entre l'armateur et tous les propriétaires des marchandises, au prorata de la valeur sauvée. Une marchandise arrivée intacte peut donc être appelée à payer. Lire le guide de l'avarie commune

B et C

Base de remboursement (BR)

Tarif fixé par l'Assurance maladie pour chaque acte ou produit de santé. C'est sur cette base, et non sur le prix que vous payez, que sont calculés les remboursements de la Sécurité sociale et la plupart des garanties de mutuelle exprimées en « 100 % », « 200 % »… Lire le guide des remboursements de la mutuelle

Biennale (garantie de bon fonctionnement)

Garantie légale d'au moins 2 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les équipements dissociables de l'ouvrage, comme un chauffe-eau, un climatiseur ou un interphone. Lire le guide des garanties après la réception

Capital restant dû

Part du capital emprunté qui reste à rembourser à une date donnée, sans les intérêts à venir. C'est ce montant qui sert notamment à plafonner les indemnités de remboursement anticipé et la prise en charge de l'assurance de prêt en cas de décès.

CARPIMKO

Caisse de retraite et de prévoyance obligatoire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes libéraux. Ses prestations en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès sont forfaitaires et restent loin des revenus réels, d'où l'intérêt d'une prévoyance complémentaire. Lire le guide de la prévoyance de l'infirmier libéral

Catastrophe naturelle (garantie)

Garantie légale incluse automatiquement dans les contrats qui assurent vos biens contre l'incendie, les dégâts des eaux ou le vol, comme la multirisque habitation. Elle joue après un arrêté de reconnaissance ; pour un cyclone, il faut que les vents aient atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur 10 minutes, ou 215 km/h en rafales, sur la zone sinistrée ; en dessous, c'est la garantie tempête-ouragan-cyclone du contrat qui joue.

Caution

Engagement d'une personne ou d'une société spécialisée de payer la dette de l'emprunteur si celui-ci ne rembourse pas. Pour un prêt immobilier, la banque peut demander une caution à la place d'une hypothèque.

CIPAV

Caisse de retraite et de prévoyance de plusieurs professions libérales, dont les ostéopathes, psychologues, ergothérapeutes, psychomotriciens et diététiciens. En cas d'arrêt de travail, l'Assurance maladie indemnise jusqu'au 90e jour, après un délai de carence, puis plus rien n'est versé : c'est une prévoyance complémentaire qui doit prendre le relais. Lire le guide de la prévoyance des professions CIPAV

Clause bénéficiaire

Clause d'un contrat d'assurance vie ou d'assurance décès qui désigne qui recevra le capital à votre décès. Rédigez-la précisément et mettez-la à jour à chaque événement de vie : elle peut être modifiée tant que le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation. Lire le guide assurance vie et transmission

Contrat responsable

Contrat de complémentaire santé qui respecte les règles de prise en charge fixées par la loi. La très grande majorité des mutuelles le sont, et c'est une condition pour bénéficier du 100 % Santé et de la déduction Madelin. Lire le guide du 100 % Santé

Courtier

Intermédiaire qui travaille avec plusieurs assureurs ou banques et agit pour le compte de son client : il analyse son besoin, sélectionne et propose la solution adaptée, puis l'accompagne dans la durée. Il doit être immatriculé à l'ORIAS. Lire le guide du courtier en rachat de crédits

Coût total du crédit

Tout ce que vous payez en plus du capital emprunté, sur toute la durée du prêt : intérêts, frais, assurance exigée et garanties. C'est l'indicateur à regarder avant de choisir une durée, plus que la seule mensualité. Lire le guide du coût d'un rachat de crédits

Crédit-bail

Financement dans lequel un établissement achète le matériel ou le véhicule que vous avez choisi et vous le loue. À la fin du contrat, vous pouvez l'acheter pour sa valeur résiduelle, le restituer ou le renouveler. Lire le guide crédit-bail ou crédit classique

Cyber (assurance)

Assurance qui aide l'entreprise à faire face à une cyberattaque : assistance d'urgence, reconstitution des données, pertes d'exploitation, responsabilité envers les clients dont les données sont exposées. Elle impose des réflexes rapides après l'attaque, dont le dépôt de plainte. Lire le guide de l'assurance cyber

D

Délai de carence

Période qui suit la souscription pendant laquelle une garantie ne joue pas encore, même si l'événement survient. À ne pas confondre avec la franchise, qui s'applique à chaque sinistre ; en Sécurité sociale, le mot désigne aussi les premiers jours d'arrêt non indemnisés.

Délai de réflexion

Pour un crédit immobilier, délai incompressible de 10 jours après la réception de l'offre de prêt : vous ne pouvez pas l'accepter avant qu'il soit écoulé. Il s'applique aussi à certains regroupements de crédits qui comprennent un prêt immobilier. Lire le guide de la règle des 60 %

Délai de rétractation

Pour un crédit à la consommation, délai de 14 jours calendaires après l'acceptation de l'offre, pendant lequel vous pouvez changer d'avis sans avoir à vous justifier. Lire le guide de la règle des 60 %

Délégation d'assurance

Fait de choisir pour votre prêt une autre assurance que le contrat proposé par la banque. La banque ne peut pas la refuser si les garanties sont équivalentes à celles qu'elle exige. Lire le guide de la loi Lemoine

Dépassement d'honoraires

Part du prix facturée par un médecin ou un établissement au-delà de la base de remboursement de l'Assurance maladie. Elle ne fait pas partie du ticket modérateur et n'est remboursée que si votre mutuelle le prévoit. Lire le guide des remboursements de la mutuelle

Devoir de conseil

Obligation légale de l'intermédiaire en assurance : préciser par écrit vos exigences et vos besoins, vous conseiller un contrat cohérent avec eux et vous indiquer les raisons de ce conseil.

Dommages immatériels

Pertes financières subies par un tiers : manque à gagner, frais supplémentaires, arrêt d'activité. Ils sont dits « non consécutifs » lorsqu'ils surviennent sans dommage corporel ou matériel, par exemple après une erreur de conseil : vérifiez que votre RC Pro les couvre. Lire le guide RC exploitation ou RC professionnelle

Dommages-ouvrage

Assurance obligatoire que doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, celui qui fait réaliser des travaux de construction. En cas de désordre grave, elle finance les réparations sans attendre que les responsabilités soient établies, puis se retourne contre les constructeurs. Lire le guide de la dommages-ouvrage

Droit à l'oubli

Après un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la maladie à l'assureur de votre prêt lorsque la fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 5 ans, sans rechute, et que le prêt se termine avant vos 71 ans. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette maladie. Lire le guide AERAS, droit à l'oubli et risque aggravé

E et F

Équivalence de garanties

Règle qui permet de remplacer l'assurance de prêt de la banque par un autre contrat : celui-ci doit offrir un niveau de garanties au moins équivalent aux critères exigés par la banque, listés dans sa fiche standardisée d'information. Lire le guide de la loi Lemoine

Exclusion

Situation ou cause de sinistre que le contrat ne couvre pas, écrite dans les conditions générales ou particulières. En prévoyance et en assurance de prêt, certaines affections du dos ou d'ordre psychique sont souvent exclues ou limitées : lisez ces clauses avant de signer.

Exploitant (Girardin)

Dans le Girardin industriel, entreprise d'outre-mer qui utilise au quotidien le matériel neuf financé : il lui est loué par une société de portage, puis elle le rachète en fin de contrat. Elle bénéficie de la plus grande partie de l'avantage fiscal sous forme de remise sur le prix, en contrepartie d'obligations d'exploitation. Lire le guide du Girardin côté exploitant

Fiche standardisée d'information (FSI)

Document remis par la banque pour un prêt immobilier, qui présente l'assurance demandée et les garanties minimales exigées. C'est la référence pour vérifier qu'une autre assurance offre des garanties équivalentes. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

FICP

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, tenu par la Banque de France. Après un retard équivalent à deux échéances d'un crédit mensuel, et sans régularisation dans les 30 jours suivant l'avertissement de la banque, vous pouvez y être inscrit pour 5 ans au plus, et jusqu'à 7 ans en cas de mesure de surendettement. Lire le guide rachat de crédits et incidents bancaires

Fonds en euros

Support d'assurance vie dont le capital est garanti par l'assureur, avec un rendement en général modéré. Il s'oppose aux unités de compte, plus dynamiques mais sans garantie du capital. Lire le guide de l'assurance vie

Forfaitaire ou indemnitaire

Deux façons de calculer ce que verse l'assureur en prévoyance ou en assurance de prêt. En forfaitaire, il verse le montant prévu au contrat ; en indemnitaire, il compense seulement votre perte réelle de revenus, en tenant compte de ce que versent vos régimes obligatoires. Lire le guide de la prévoyance du dirigeant

Frais d'intermédiation

Rémunération que peut percevoir l'intermédiaire en crédit, en plus d'une éventuelle commission de la banque. Leur montant vous est annoncé par écrit avant tout engagement, ils sont inclus dans le TAEG, et aucun versement ne peut être exigé avant l'obtention du prêt. Lire le guide du coût d'un rachat de crédits

Franchise

Part du sinistre qui reste à votre charge. En arrêt de travail, c'est le nombre de jours avant le premier versement de l'assureur ; en dommages, c'est une somme déduite de l'indemnité. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

Franchise légale catastrophe naturelle

Montant fixé par la réglementation et déduit de l'indemnité après une catastrophe naturelle reconnue : 380 € pour les biens à usage non professionnel, comme votre habitation, et 1 520 € pour les dommages dus à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Une franchise différente s'applique aux biens professionnels.

G et H

Garantie décennale

Responsabilité du constructeur, pendant 10 ans après la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et pour ceux qui touchent les équipements indissociables. Elle est couverte par l'assurance RC décennale de l'entreprise. Lire le guide de l'assurance décennale

Garantie de parfait achèvement

Obligation de l'entreprise de réparer, pendant 1 an après la réception, les désordres signalés dans le procès-verbal de réception ou par écrit pendant l'année qui suit. Elle ne couvre pas l'usure normale ni l'usage. Lire le guide des garanties après la réception

Garantie hypothécaire

Garantie inscrite chez le notaire sur votre bien immobilier, qui permet à la banque de se faire rembourser sur ce bien si le prêt n'est pas payé. En regroupement de crédits, elle ouvre souvent des durées plus longues, mais entraîne des frais d'acte. Lire le guide du coût d'un rachat de crédits

Girardin industriel

Aide fiscale à l'investissement productif outre-mer : une société de portage, financée en partie par des contribuables, achète un matériel neuf et le loue à l'entreprise exploitante, qui le rachète en fin de contrat. L'exploitant profite d'une remise sur le prix de son matériel, si son activité et le matériel sont éligibles. Lire le guide de l'éligibilité au Girardin

Homme clé (assurance)

Contrat souscrit et payé par l'entreprise sur la tête d'une personne indispensable : dirigeant, associé ou salarié clé. Si elle décède ou perd son autonomie, un capital est versé à l'entreprise pour compenser la perte d'activité. Lire le guide de l'assurance homme clé

I

Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Somme que l'ancien prêteur peut facturer quand vous remboursez un prêt avant son terme, par exemple lors d'un rachat de crédits. Pour un prêt immobilier, elle ne peut pas dépasser 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé, ni 3 % du capital restant dû. Lire le guide du coût d'un rachat de crédits

Indemnités journalières (IJ)

Sommes versées pour chaque jour d'arrêt de travail, afin de remplacer une partie du revenu. Celles des régimes obligatoires des indépendants sont souvent faibles et plafonnées : un contrat de prévoyance peut les compléter. Lire le guide de la prévoyance du dirigeant

Invalidité (rente d'invalidité)

Somme versée régulièrement lorsque, après une maladie ou un accident, vous ne pouvez plus exercer votre activité, totalement ou en partie. Le taux d'invalidité peut être apprécié selon votre métier ou selon un barème général, ce qui change beaucoup le montant versé. Lire le guide de la prévoyance du dirigeant

IOBSP

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : professionnel qui vous accompagne dans une demande de crédit, comme courtier, mandataire ou mandataire d'intermédiaire. Il doit être immatriculé à l'ORIAS et exerce sous le contrôle de l'ACPR. Lire le guide du courtier en rachat de crédits

IPP

Invalidité permanente partielle : en assurance de prêt, invalidité comprise en général entre 33 % et 66 % selon le contrat. Elle ouvre droit à une prise en charge partielle des échéances. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

IPT

Invalidité permanente totale, en général à partir d'un taux de 66 % selon le contrat. L'assureur rembourse alors le capital ou prend en charge les échéances du prêt. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

ITT

Incapacité temporaire totale de travail : pendant un arrêt de travail, et après la franchise prévue au contrat, l'assureur prend en charge les échéances du prêt. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

J à L

Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 qui permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment et sans frais, et qui supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne, tous prêts immobiliers en cours compris, et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Le changement reste déconseillé pour un prêt de construction tant que tous les fonds n'ont pas été débloqués. Lire le guide de la loi Lemoine

Loi Madelin

Dispositif qui permet aux travailleurs non salariés imposés au réel de déduire de leur bénéfice imposable, dans un plafond, leurs cotisations de mutuelle santé et de prévoyance. En contrepartie, les indemnités de prévoyance perçues deviennent imposables. Lire le guide loi Madelin et prévoyance

M à O

Maître d'ouvrage

Personne pour le compte de qui les travaux sont réalisés : particulier qui fait construire, promoteur, copropriété. C'est lui qui réceptionne les travaux et qui doit souscrire la dommages-ouvrage. Lire le guide de la RC du maître d'ouvrage

Mandataire

En crédit, intermédiaire qui agit pour le compte d'une ou plusieurs banques. Le mandataire d'intermédiaire agit, lui, pour le compte d'un courtier ou d'un mandataire ; tous doivent être immatriculés à l'ORIAS. Lire le guide du courtier en rachat de crédits

Médiation de l'assurance

Dispositif gratuit pour régler un litige avec un assureur ou un intermédiaire adhérent sans aller au tribunal. Il faut d'abord avoir adressé une réclamation écrite au professionnel, puis saisir le médiateur dans l'année qui suit cette réclamation ; son avis ne s'impose pas aux parties.

Multirisque habitation (MRH)

Contrat qui assure votre logement et son contenu contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glace, les événements climatiques et les catastrophes naturelles, et en général votre responsabilité civile. Le locataire est obligé par la loi de s'assurer au moins contre les risques locatifs.

Multirisque immeuble

Contrat qui assure un immeuble entier, ses parties communes et la responsabilité de son propriétaire ou de la copropriété, représentée par le syndic. Il couvre en général l'incendie, les dégâts des eaux, les événements climatiques et les catastrophes naturelles.

ORIAS

Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L'immatriculation y est obligatoire pour les courtiers et mandataires en assurance et en crédit : vous pouvez vérifier celle d'Eloy, n° 23 000 527, sur orias.fr.

P et Q

Panier 100 % Santé

Sélection de lunettes, de prothèses dentaires et d'aides auditives remboursées intégralement par l'Assurance maladie et la complémentaire santé, sans reste à charge. En optique, c'est la « classe A » ; hors de ces paniers, les prix sont libres ou plafonnés selon les soins. Lire le guide du 100 % Santé

PER (plan d'épargne retraite)

Produit d'épargne à long terme pour préparer la retraite : les versements effectués avant vos 70 ans sont déductibles du revenu imposable, dans un plafond. L'épargne est disponible à la retraite, en capital ou en rente, et avant dans sept cas prévus par la loi, comme l'achat de la résidence principale. Lire le guide du PER

Prévoyance

Ensemble des garanties qui protègent vos revenus et vos proches en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès : indemnités journalières, rente d'invalidité, capital ou rentes décès. Elle est essentielle pour les indépendants, dont les régimes obligatoires versent peu. Lire le guide de la prévoyance du dirigeant

Propriétaire non occupant (PNO)

Assurance du propriétaire qui loue son logement ou le laisse vide : elle couvre sa responsabilité civile et les dommages au bien que l'assurance du locataire ou de la copropriété ne prend pas en charge. Dans une copropriété, le propriétaire qui loue doit être assuré au moins en responsabilité civile.

Protection juridique (professionnelle)

Garantie qui aide l'entreprise à faire valoir ses droits dans un litige avec un client, un fournisseur, un salarié ou l'administration : conseil, frais d'avocat, d'expertise et de procédure. Lire le guide RC Pro, RCMS et protection juridique

PTIA

Perte totale et irréversible d'autonomie : impossibilité définitive de travailler et besoin d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne. En assurance de prêt, elle entraîne en général le remboursement du capital restant dû, comme le décès. Lire le guide des garanties de l'assurance de prêt

Questionnaire de santé

Questions posées par l'assureur sur votre état de santé avant de vous couvrir. Répondez toujours avec exactitude, car une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat ; il n'est plus demandé dans certains cas prévus par la loi Lemoine. Lire le guide AERAS, droit à l'oubli et risque aggravé

Quotité

Part du prêt couverte par l'assurance pour chaque emprunteur. À deux, le total doit atteindre au moins 100 %, et peut aller jusqu'à 200 % lorsque chacun est assuré pour la totalité. Lire le guide de la quotité

R

Rachat (assurance vie)

Retrait de tout ou partie de l'épargne d'un contrat d'assurance vie. Seuls les gains contenus dans le retrait sont imposables, jamais les sommes que vous avez versées. Lire le guide de l'assurance vie

Rachat de crédits

Opération, aussi appelée regroupement de crédits, qui remplace plusieurs prêts par un seul, avec une mensualité unique. La mensualité est souvent plus basse parce que la durée est allongée, ce qui augmente le coût total du crédit. Lire le dossier complet sur le rachat de crédits

RC décennale

Assurance de responsabilité décennale que la loi impose à tout constructeur : artisans et entreprises du bâtiment, architectes, maîtres d'œuvre, bureaux d'études. Seules les activités déclarées et inscrites sur l'attestation sont couvertes. Lire le guide de l'assurance décennale

RC exploitation

Volet de la responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité : dans vos locaux, sur un chantier, chez un client. Il se complète d'une RC après livraison ou professionnelle, pour les dommages qui apparaissent après la prestation. Lire le guide RC exploitation ou RC professionnelle

RCMS

Responsabilité civile des mandataires sociaux : assurance qui protège le patrimoine personnel du dirigeant mis en cause pour une faute de gestion. Elle prend en charge ses frais de défense et les dommages et intérêts, mais pas les amendes ni les fautes intentionnelles. Lire le guide de la RCMS

RC Pro

Responsabilité civile professionnelle : assurance qui indemnise les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de votre activité, et prend en charge votre défense. Obligatoire pour de nombreuses professions réglementées, elle reste conseillée pour toutes les autres. Lire le guide de la RC Pro

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves, en principe par un procès-verbal signé avec l'entreprise. C'est le point de départ des garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Lire le guide des garanties après la réception

Rente

Somme versée à intervalles réguliers plutôt qu'en une fois. Une rente viagère est versée jusqu'au décès ; à la sortie d'une assurance vie ou d'un PER, le capital transformé en rente ne peut plus être récupéré. Lire le guide sortie du PER en capital ou en rente

Reste à charge

Ce qui reste à payer de votre poche après les remboursements de la Sécurité sociale et de votre mutuelle. Il vient du ticket modérateur non couvert, des dépassements d'honoraires ou des frais au-delà des plafonds de votre contrat. Lire le guide des remboursements de la mutuelle

Reste à vivre

Somme qui vous reste chaque mois une fois vos charges fixes payées : mensualités, loyer, pensions versées. Les banques exigent un minimum qui dépend de la composition du foyer, et ce critère pèse souvent autant que le taux d'endettement. Lire le guide taux d'endettement et reste à vivre

S

Sinistre

Événement qui déclenche la garantie d'un contrat : dégât des eaux, vol, accident, arrêt de travail, réclamation d'un client. En multirisque habitation, il doit être déclaré dans le délai prévu au contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés après que vous en avez connaissance, ni à deux jours ouvrés en cas de vol.

Soulte

Somme versée par l'un des propriétaires d'un bien pour racheter la part de l'autre, par exemple après une séparation, ou pour équilibrer un partage. Elle peut être financée par un prêt, parfois intégré à un regroupement de crédits.

Surendettement

Situation d'une personne dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes. Elle peut déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement de son département, dont l'IEDOM assure le secrétariat en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.

Surprime

Supplément de cotisation demandé par l'assureur lorsque votre état de santé, votre métier ou un sport pratiqué présente un risque plus élevé. Un courtier peut chercher un assureur qui apprécie mieux votre situation. Lire le guide AERAS, droit à l'oubli et risque aggravé

T à V

TAEG

Taux annuel effectif global : coût « tout compris » d'un crédit, en pourcentage annuel, qui inclut les intérêts, les frais de dossier, les frais d'intermédiaire et le coût des assurances et garanties obligatoires. C'est lui qui permet de juger deux offres sur la même base. Lire le guide du coût d'un rachat de crédits

Taux d'endettement

Part de vos revenus mensuels consacrée à vos charges : charges ÷ revenus × 100. Pour un crédit immobilier, il ne doit en principe pas dépasser 35 %, assurance comprise, selon la décision du Haut Conseil de stabilité financière, obligatoire depuis 2022 ; en rachat de crédits, chaque banque applique ses propres seuils. Lire le guide taux d'endettement et reste à vivre

Taux d'usure

Taux maximal qu'un prêteur peut appliquer, calculé par la Banque de France et publié au Journal officiel chaque trimestre, pour chaque catégorie de prêt. Un crédit dont le TAEG dépasse ce taux est usuraire : il est interdit de l'accorder. Lire le guide du coût d'un rachat de crédits

Ticket modérateur

Partie de vos dépenses de santé qui reste à votre charge après le remboursement de l'Assurance maladie. Votre mutuelle peut le prendre en charge en partie ou en totalité, selon votre contrat. Lire le guide des remboursements de la mutuelle

TNS (travailleur non salarié)

Artisan, commerçant, profession libérale ou gérant majoritaire de SARL. Ses régimes obligatoires protègent moins que ceux des salariés en cas d'arrêt ou d'invalidité, mais il peut déduire ses cotisations de santé et de prévoyance en loi Madelin s'il est imposé au réel. Lire le guide de la prévoyance du dirigeant

Tous risques chantier

Assurance qui couvre les dommages subis par l'ouvrage pendant les travaux, jusqu'à la réception : incendie, effondrement, vol, vandalisme, tempête ou cyclone. Elle indemnise sans rechercher qui est responsable. Lire le guide de la tous risques chantier

Unités de compte

Supports d'assurance vie investis en actions, obligations ou immobilier, dont la valeur varie : l'assureur garantit leur nombre, pas leur valeur. Ils présentent donc un risque de perte en capital. Lire le guide de l'assurance vie

Valeur résiduelle

En crédit-bail, prix prévu au contrat auquel vous pouvez acheter le matériel à la fin de la location : on parle de levée de l'option d'achat. Lire le guide crédit-bail ou crédit classique

Vétusté

Dépréciation d'un bien due à son âge, à son usage et à son entretien, qui peut être déduite de l'indemnité en cas de sinistre. Il n'existe pas de barème légal : chaque contrat fixe sa méthode, et une garantie « valeur à neuf » peut réduire cette déduction.

Sources

• Catastrophe naturelle : comment fonctionnent les indemnisations ? (economie.gouv.fr)
• Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ? (economie.gouv.fr)
• Crédit : à quoi correspond le taux annuel effectif global (TAEG) ? (economie.gouv.fr)
• Mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires (banque-france.fr)
• Malfaçon : mettez en œuvre les garanties (economie.gouv.fr)
• Qu'est-ce que le ticket modérateur ? (ameli.fr)

Questions fréquentes

Comment utiliser ce lexique ?

Cherchez le mot par sa première lettre, ou avec la recherche de votre navigateur. Chaque définition tient en une ou deux phrases ; quand un guide détaille le sujet, un lien vous y mène.

Franchise ou délai de carence : quelle différence ?

Le délai de carence est une période, juste après la souscription, pendant laquelle une garantie ne joue pas encore. La franchise s'applique à chaque sinistre : quelques jours d'arrêt non indemnisés, ou une somme déduite de l'indemnité.

Courtier, mandataire, IOBSP : est-ce la même chose ?

Non. IOBSP désigne tous les intermédiaires en crédit. Le courtier agit pour le compte de son client, le mandataire pour le compte de banques, et le mandataire d'intermédiaire pour le compte d'un courtier ou d'un mandataire. Tous doivent être immatriculés à l'ORIAS.