Une maladie passée ou actuelle ne doit pas vous empêcher de devenir propriétaire. Pourtant, beaucoup d'emprunteurs se heurtent à une surprime, à une exclusion, voire à un refus d'assurance. Des règles existent pour vous protéger, et un courtier peut chercher l'assureur le mieux adapté à votre situation. Voici ce qu'il faut savoir.
Dans quels cas n'y a-t-il pas de questionnaire de santé ?
- prêt immobilier : aucun questionnaire n'est demandé si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le prêt est remboursé avant votre 60e anniversaire ;
- crédit à la consommation : pas de questionnaire si vous avez 50 ans au plus, pour un crédit de 4 ans maximum et de 17 000 € au plus.
Au-delà, l'assureur vous demande de remplir un questionnaire de santé.
Le droit à l'oubli
Pour un cancer ou une hépatite C, vous n'avez plus à déclarer la maladie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, si votre prêt se termine avant votre 71e anniversaire. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cette maladie.
La convention AERAS
La convention AERAS, « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé », s'applique aux prêts immobiliers, aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation. Pour les prêts immobiliers et professionnels jusqu'à 420 000 € assurés et remboursés avant 71 ans :
- une grille de référence liste des pathologies pour lesquelles l'assurance est accessible à des conditions normales ou proches, après un certain délai ;
- trois niveaux d'examen : si votre dossier est refusé au premier niveau, il est automatiquement réexaminé par un service médical spécialisé, puis par un pool d'experts et de réassureurs ;
- des délais encadrés : la réponse doit intervenir dans un délai de cinq semaines ;
- un mécanisme de limitation des surprimes peut s'appliquer, sous conditions de revenus.
La convention n'oblige pas l'assureur à vous accepter, mais elle vous garantit un examen approfondi et motivé. En cas de refus, la banque doit aussi étudier des garanties alternatives, comme une caution ou une hypothèque.
Répondre au questionnaire : la règle d'or
Répondez toujours avec exactitude et exhaustivité. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat : en cas de sinistre, l'assurance ne verserait rien, et vos proches devraient rembourser le prêt.
En revanche, vous n'avez pas à déclarer ce qui relève du droit à l'oubli. Conservez une copie de vos réponses, et transmettez les informations médicales sous pli confidentiel, à l'attention du médecin-conseil de l'assureur.
Pourquoi passer par un courtier
- chaque assureur apprécie les risques de santé à sa façon : une même pathologie peut entraîner un refus chez l'un et des conditions normales chez l'autre ;
- nous constituons le dossier médical avec vous, pour qu'il soit complet dès le départ ;
- nous vous aidons à comprendre une proposition avec surprime ou exclusion, et à la négocier lorsque c'est possible ;
- grâce à la loi Lemoine, vous pouvez aussi changer d'assurance plus tard, si votre état de santé s'améliore.
Voir aussi notre guide sur la loi Lemoine.
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Ce guide est fourni à titre d'information générale. Les garanties, exclusions, franchises et limites d'âge varient selon les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi. L'acceptation de l'assurance est soumise à l'accord de l'assureur.