Après la fin des travaux, trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage : le parfait achèvement, le bon fonctionnement et la décennale. Elles démarrent toutes à la même date : la réception des travaux. Bien la préparer, c'est préserver vos droits pour les 10 années suivantes.
La réception : l'étape qui déclenche tout
La réception est l'acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle se fait en principe par un procès-verbal signé avec l'entreprise. C'est à cette date que commencent les garanties légales et la dommages-ouvrage.
- visitez le chantier en détail, si possible avec un professionnel ;
- notez par écrit toutes les malfaçons visibles et les finitions manquantes : ce sont les réserves ;
- un défaut visible non signalé à la réception ne pourra plus, en principe, être réclamé au titre de la décennale ;
- n'acceptez pas les clés avant d'avoir signé le procès-verbal.
Les trois garanties légales
| Garantie | Ce qu'elle couvre |
|---|---|
| Parfait achèvement 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année qui suit, à réparer par l'entreprise |
| Bon fonctionnement 2 ans | Les équipements dissociables : volets, robinetterie, portes intérieures, chauffe-eau |
| Décennale 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination, pris en charge par l'assureur décennal de l'entreprise |
La dommages-ouvrage préfinance les réparations relevant de la décennale, sans attendre que la responsabilité de l'entreprise soit établie.
Pendant la première année
Les réserves et les désordres apparus dans l'année relèvent du parfait achèvement : c'est à l'entreprise de les réparer. Envoyez-lui une mise en demeure par lettre recommandée. Si le désordre est grave et que l'entreprise ne fait rien, la dommages-ouvrage peut intervenir dès cette première année.
De la 2ᵉ à la 10ᵉ année
- jusqu'à 2 ans, les équipements dissociables relèvent du bon fonctionnement, à réclamer à l'entreprise, ou à votre assureur si vous avez souscrit cette garantie complémentaire ;
- jusqu'à 10 ans, les désordres graves relèvent de la décennale : déclarez-les à votre assurance dommages-ouvrage.
Quelques exemples
| Désordre | Garantie concernée |
|---|---|
| Une porte intérieure mal ajustée, signalée à la réception | Parfait achèvement |
| Un volet roulant qui ne fonctionne plus au bout de 18 mois | Bon fonctionnement |
| Des infiltrations par la toiture au bout de 4 ans | Décennale et dommages-ouvrage |
| Des fissures traversantes dans un mur porteur au bout de 7 ans | Décennale et dommages-ouvrage |
| Une peinture qui s'écaille | En général aucune garantie légale |
Pour déclarer un désordre grave, voyez notre guide déclarer un sinistre en dommages-ouvrage.
Avec Eloy, nous étudions votre projet, nous montons votre dossier et nous vous proposons une dommages-ouvrage avec les garanties complémentaires utiles à votre chantier, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Décrivez votre projet de construction : nous vous remettons une proposition de dommages-ouvrage, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'acceptation, garanties, exclusions et franchises varient selon les assureurs et les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.