Fissures dans un mur porteur, toiture qui laisse passer l'eau, carrelage qui se décolle sur toute une pièce : lorsqu'un ouvrage présente un défaut grave, le constructeur en est responsable pendant 10 ans. L'assurance décennale prend en charge les réparations. Elle est obligatoire pour tous les professionnels qui participent à la construction, et elle doit être souscrite avant le début du chantier.
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Le Code civil considère comme constructeur toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. L'obligation d'assurance concerne donc :
- les entreprises et artisans du bâtiment : maçons, couvreurs, charpentiers, électriciens, plombiers, menuisiers, carreleurs, peintres… ;
- les micro-entrepreneurs du bâtiment, sans exception ;
- les architectes, les maîtres d'œuvre et les bureaux d'études techniques ;
- les promoteurs et les vendeurs d'un immeuble à construire ou qu'ils ont fait construire.
Le statut juridique ne change rien : dès lors que vous réalisez ou concevez des travaux de construction pour un client, vous êtes concerné.
Ce que couvre la garantie décennale
Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, l'assurance prend en charge la réparation des dommages qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement, défaut de charpente ;
- rendent l'ouvrage impropre à sa destination : infiltrations, défaut d'étanchéité, installation électrique dangereuse ;
- affectent la solidité d'un élément d'équipement indissociable de l'ouvrage, comme une canalisation encastrée.
La décennale couvre les travaux neufs comme les travaux de rénovation, dès lors qu'ils relèvent de la construction et des activités déclarées.
Décennale, parfait achèvement, biennale : trois garanties différentes
- la garantie de parfait achèvement, pendant 1 an après la réception : l'entreprise doit réparer tous les défauts signalés, quelle que soit leur gravité ;
- la garantie biennale, ou de bon fonctionnement, pendant 2 ans : elle concerne les équipements dissociables, comme les volets, les portes intérieures ou un chauffe-eau ;
- la garantie décennale, pendant 10 ans : elle concerne les dommages graves décrits plus haut.
Du côté du client, l'assurance dommages-ouvrage permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre qu'un tribunal se prononce sur les responsabilités. C'est ensuite l'assureur dommages-ouvrage qui se retourne contre l'assureur décennal du constructeur.
Attestation, devis et factures : vos obligations
- l'assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier : un contrat signé après coup ne couvre pas les travaux déjà commencés ;
- votre attestation doit être remise au client et suivre le modèle officiel ;
- vos devis et vos factures doivent mentionner votre assurance décennale, les coordonnées de l'assureur et la zone géographique couverte ;
- seules les activités inscrites sur l'attestation sont couvertes : un couvreur qui réalise de l'électricité n'est pas assuré pour ces travaux.
Quelles sanctions sans assurance décennale ?
Travailler sans assurance décennale est une infraction pénale : la loi prévoit jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Surtout, en cas de sinistre, vous devez payer vous-même les réparations, parfois des années après le chantier. Une seule malfaçon importante peut mettre en péril l'entreprise et le patrimoine du dirigeant.
Les points d'attention aux Antilles et en Guyane
- la Martinique et la Guadeloupe sont classées en zone de sismicité la plus forte : les règles de construction parasismiques s'imposent à vos ouvrages ;
- les vents cycloniques et les fortes pluies mettent à l'épreuve les toitures, les menuiseries et l'étanchéité : ce sont des postes très surveillés ;
- si vous intervenez dans plusieurs territoires, ou dans l'Hexagone, vérifiez que la zone couverte par votre contrat correspond à vos chantiers.
Ce qui fait varier le prix
Chaque dossier est étudié au cas par cas. L'assureur tient compte notamment :
- de vos métiers et de leur niveau de risque ;
- de votre expérience et de vos qualifications, y compris si vous créez votre entreprise ;
- de votre chiffre d'affaires ;
- de la part de travaux confiée à des sous-traitants ;
- de vos sinistres passés.
Vous créez votre entreprise ? Votre expérience salariée et vos diplômes permettent souvent d'être assuré dès le démarrage. Nous pouvons aussi ajouter une protection juridique, utile en cas de litige avec un client ou un fournisseur.
Trois règles à connaître, appliquées par la plupart des assureurs :
- ne tardez pas à vous assurer : en pratique, la plupart des assureurs refusent une entreprise créée depuis plus de 7 ans qui n'a jamais été assurée en décennale ;
- ne laissez pas votre assurance s'interrompre : si plus de 2 ans se sont écoulés depuis la fin de votre dernier contrat, la plupart des assureurs refusent également ;
- limitez la sous-traitance : les assureurs acceptent en général jusqu'à 30 % de votre activité confiée à des sous-traitants ; au-delà, le dossier est le plus souvent refusé.
Indiquez vos métiers et votre expérience : nous revenons vers vous avec une proposition adaptée, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale. Les garanties, exclusions, plafonds et franchises varient selon les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.