Vous faites construire votre maison, une extension ou des travaux importants ? La loi vous oblige à souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Beaucoup de particuliers l'ignorent ou y renoncent pour économiser. C'est pourtant elle qui vous permet d'être indemnisé rapidement en cas de malfaçon grave, sans attendre des années de procédure.
Qui doit la souscrire ?
Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction relevant de la garantie décennale : particulier qui fait construire sa maison, propriétaire qui fait réaliser une extension ou une rénovation lourde, promoteur, syndicat de copropriétaires. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.
Comment elle fonctionne
- en cas de désordre grave après la réception, vous déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage ;
- il doit prendre position dans des délais stricts, et vous indemniser sans attendre que les responsabilités soient établies ;
- il se retourne ensuite contre les constructeurs responsables et leurs assureurs décennaux.
Sans dommages-ouvrage, vous devez agir vous-même contre chaque entreprise, souvent par une procédure longue, avant d'être indemnisé.
Ce qu'elle couvre
- les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures importantes, infiltrations, affaissement ;
- pendant 10 ans à compter de la réception des travaux ;
- avant la réception ou pendant l'année de parfait achèvement, dans certains cas, si l'entreprise défaillante n'intervient pas après mise en demeure.
Et si vous ne la souscrivez pas ?
- aucune sanction pénale ne s'applique au particulier qui fait construire pour lui-même ;
- mais en cas de sinistre, vous devrez engager vous-même les recours contre les entreprises ;
- et si vous revendez dans les 10 ans, l'absence de dommages-ouvrage est mentionnée dans l'acte de vente : elle peut faire baisser le prix ou décourager l'acheteur, et engager votre responsabilité.
Préparer votre dossier
- le permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier ;
- les plans, les devis et les marchés signés avec les entreprises ;
- les attestations décennales de toutes les entreprises et du maître d'œuvre ;
- les études éventuelles : étude de sol, étude de structure.
Avec Eloy, nous constituons votre dossier et nous recherchons une dommages-ouvrage adaptée à votre projet. Avant de signer avec vos entreprises, consultez notre guide pour vérifier une attestation décennale.
Décrivez votre projet de construction : nous vous remettons une proposition de dommages-ouvrage, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'acceptation, garanties, exclusions et franchises varient selon les assureurs et les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.