RC des mandataires sociaux : protégez votre patrimoine personnel de dirigeant
Ce que couvre votre contrat
Gérant, président, administrateur ou directeur : vous pouvez être poursuivi personnellement pour une faute de gestion, même involontaire, et devoir payer sur vos biens propres. La RC des mandataires sociaux, aussi appelée responsabilité des dirigeants, prend en charge votre défense et les dommages et intérêts.
Frais de défense au civil et au pénal
Les honoraires d'avocat, d'expert-comptable et d'audit financier nécessaires pour vous défendre, dès votre mise en cause, devant un tribunal civil comme devant un tribunal pénal.
Pourquoi c'est essentiel : Une procédure peut durer des années : sans cette garantie, c'est vous qui payez votre défense, même si vous êtes finalement mis hors de cause.
Dommages et intérêts
Les sommes que vous êtes condamné à verser personnellement à la société, aux associés, à un salarié, à un créancier ou au liquidateur, ou celles convenues dans un accord amiable avec l'accord de l'assureur.
Pourquoi c'est essentiel : Aucune forme de société ne protège votre patrimoine en cas de faute de gestion : votre maison et votre épargne peuvent servir à payer.
Tous vos dirigeants couverts
Les dirigeants de droit (gérant, président, directeur général, administrateurs), les dirigeants de fait et les salariés qui exercent des fonctions de direction ou de supervision, qu'ils soient anciens, actuels ou futurs.
Pourquoi c'est essentiel : Un directeur, un responsable financier ou un ancien gérant peut aussi être poursuivi : un seul contrat les protège tous.
Assistance en cas de garde à vue
Les frais d'avocat et d'assistance si vous êtes placé en garde à vue dans le cadre de vos fonctions.
Pourquoi c'est essentiel : Une garde à vue arrive sans prévenir, souvent tôt le matin : vous êtes assisté tout de suite.
Soutien psychologique
Un accompagnement psychologique pour vous et votre famille pendant la procédure.
Pourquoi c'est essentiel : Une mise en cause personnelle pèse lourd sur le dirigeant comme sur ses proches.
Réhabilitation de votre image
Les frais d'un spécialiste de la communication pour rétablir votre réputation, par exemple un communiqué à la presse après une mise hors de cause.
Pourquoi c'est essentiel : Même innocenté, un dirigeant peut perdre la confiance de ses clients et de ses partenaires.
Contrôle fiscal du dirigeant
Les frais de conseil lorsque l'administration fiscale étend un contrôle de la société à votre situation fiscale personnelle de dirigeant.
Pourquoi c'est essentiel : C'est l'une des mises en cause personnelles les plus fréquentes, et elle touche aussi votre foyer.
Accompagnement en cas de liquidation judiciaire
Votre défense et la prise en charge des sommes réclamées par le liquidateur, qui peut vous demander de combler une partie des dettes de la société s'il vous reproche une faute de gestion.
Pourquoi c'est essentiel : C'est la mise en cause la plus lourde : elle peut viser votre patrimoine personnel des années après la fermeture.
Prévention des difficultés de l'entreprise (selon le contrat)
Les frais d'un conciliateur ou d'un mandataire ad hoc quand l'entreprise commence à avoir des difficultés financières, avant d'en arriver à une cessation des paiements.
Pourquoi c'est important : Agir tôt, c'est souvent éviter la liquidation et la mise en cause du dirigeant qui va avec.
Faute non séparable des fonctions (selon le contrat)
Quand une réclamation vise la société pour une faute de son dirigeant qui ne peut pas être séparée de ses fonctions, la société est aussi prise en charge.
Pourquoi c'est important : Le réclamant attaque souvent la société et le dirigeant ensemble : les deux sont défendus.
Défense en cas de réclamation conjointe (selon le contrat)
Les frais de défense de la société quand elle est mise en cause en même temps que ses dirigeants.
Pourquoi c'est important : Une seule défense coordonnée coûte moins cher et protège mieux tout le monde.
Gestion de crise (selon le contrat)
L'intervention de spécialistes quand une mise en cause menace l'activité et la réputation de l'entreprise.
Pourquoi c'est important : Les premières heures d'une crise décident souvent de la suite pour vos clients et vos salariés.
Société administrateur d'une autre société (selon le contrat)
La couverture de votre société lorsqu'elle est elle-même dirigeante ou administrateur d'une autre société, par exemple dans un groupe ou une holding.
Pourquoi c'est important : Dans un groupe, la responsabilité de dirigeant peut remonter à la société mère.
Exemples de sinistres pris en charge
Imaginez : au Lamentin, deux ans après la création de votre SARL de BTP, la société est placée en liquidation. Le liquidateur vous reproche de ne pas avoir mis en place les outils de gestion nécessaires et vous demande de combler une partie des dettes sur vos biens personnels. L'assureur prend en charge vos avocats et vos experts, puis les sommes mises à votre charge.
Imaginez : à Baie-Mahault, un salarié de votre bureau d'études meurt dans un accident avec un véhicule de l'entreprise mal entretenu. Sa famille vous poursuit, vous et votre associé. Sans contrat, vous paieriez sur votre patrimoine ; avec la RC des mandataires sociaux, l'assureur organise votre défense et règle les dommages et intérêts.
Imaginez : à Cayenne, un associé minoritaire vous reproche de ne pas l'avoir informé avant la vente d'une partie de l'activité. Avec l'accord de l'assureur, un accord amiable est trouvé : l'indemnité et les frais d'avocat sont pris en charge.
Imaginez : au François, un membre de votre équipe accuse son responsable de harcèlement moral. Après l'enquête, le responsable est innocenté : sa défense et son soutien psychologique pendant la procédure ont été pris en charge.
Imaginez : aux Abymes, votre directeur d'exploitation est interpellé chez lui, devant sa famille, dans une enquête pour travail dissimulé, puis mis hors de cause. L'assureur finance sa défense, le soutien psychologique de ses proches et un communiqué pour rétablir son image.
Imaginez : à Schœlcher, une salariée de votre association d'aide à domicile saisit les prud'hommes et met en cause le directeur. Le directeur est condamné : sa défense et les dommages et intérêts sont pris en charge, même pour une association.
Imaginez : à Kourou, un contrôle fiscal de votre société s'étend à votre situation personnelle de gérant. L'assureur prend en charge les frais d'avocat et d'évaluation demandés par l'administration.
Imaginez : au Gosier, un intérimaire non formé conduit un chariot élévateur et blesse gravement un collègue. Vous êtes poursuivi au pénal comme dirigeant : l'amende reste à votre charge, mais votre défense est payée par l'assureur.
Ce qui n'est pas couvert
- Les amendes et les sanctions pénales : la loi interdit de les assurer. Vos frais de défense au pénal restent pris en charge.
- Les réclamations et les faits que vous connaissiez avant la souscription.
- La responsabilité de l'entreprise envers ses clients ou des tiers pour son activité : elle relève de la RC Pro.
- Les conséquences de l'absence ou du décès d'un dirigeant pour l'entreprise : elles relèvent de la garantie homme clé.
- Les mises en cause liées à la vie privée du dirigeant, hors de ses fonctions.
Exemples donnés à titre indicatif : la prise en charge dépend des garanties, des exclusions et des franchises de votre contrat.
Qui a besoin d'une RC des mandataires sociaux ?
Gérants de SARL et d'EURL
Associé ou non, vous répondez de vos fautes de gestion devant les associés, les salariés, les créanciers et l'administration.
Présidents et directeurs généraux de SAS et SASU
Même en société unipersonnelle, un créancier ou un liquidateur peut mettre en cause votre responsabilité.
Administrateurs
Administrateurs de SA et membres de conseils de surveillance, responsables des décisions collectives.
Dirigeants d'associations
Président, trésorier, membres du bureau : les dirigeants bénévoles sont aussi exposés, en particulier quand l'association emploie des salariés.
Dirigeants de fait
Une personne qui dirige l'entreprise sans mandat officiel peut aussi voir sa responsabilité engagée.
Cadres en position de direction
Directeurs, responsables financiers, responsables des ressources humaines, managers : ceux qui exercent des fonctions de direction ou de supervision sont aussi couverts.
Une solution pensée pour vous
- Gérants de SARL et EURL
- Présidents et directeurs généraux de SAS et SASU
- Administrateurs de SA
- Dirigeants d'associations
- Directeurs et cadres dirigeants
Assurez vos dirigeants quand tout va bien : les faits connus avant la souscription ne sont pas couverts, et une entreprise en difficulté trouve plus difficilement un assureur. Le montant de garantie vaut pour toute l'année et couvre à la fois la défense et les dommages et intérêts : il doit être suffisant.
Les documents à fournir
- Extrait Kbis de moins de 3 mois
- Votre dernière liasse fiscale (bilan et compte de résultat)
- Votre contrat actuel, si vos dirigeants sont déjà assurés
- Pièce d'identité du représentant légal
- Statuts à jour
- RIB de la société
Vous pourrez tout envoyer en photo sur WhatsApp ou par e-mail : pas besoin de vous déplacer.
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RC des mandataires sociaux
Ma société est une SARL ou une SAS : mon patrimoine n'est-il pas protégé ?
Non. La responsabilité limitée protège les associés, pas les dirigeants. En cas de faute de gestion, un tribunal peut vous condamner à payer sur vos biens personnels, quel que soit le montant de vos apports.
Ma RC Pro ne suffit-elle pas ?
Non. La RC Pro couvre les réclamations contre la société pour son activité. Elle ne couvre pas votre mise en cause personnelle de dirigeant.
J'ai une protection juridique : est-ce la même chose ?
Non. La protection juridique paie des frais de défense, souvent avec des plafonds limités, mais jamais les dommages et intérêts auxquels vous êtes condamné. Elle protège en général la société, pas le dirigeant en personne.
J'ai une garantie homme clé : suis-je couvert ?
Non, ce sont deux contrats différents. La garantie homme clé protège l'entreprise si vous ne pouvez plus travailler. La RC des mandataires sociaux protège votre patrimoine si l'on vous reproche une faute.
Mon entreprise est petite ou familiale : suis-je vraiment exposé ?
Oui. Un associé, un salarié, un client, un fournisseur, l'administration ou un liquidateur peuvent mettre en cause un dirigeant, quelle que soit la taille de l'entreprise. Une activité qui devient déficitaire ou une règle de sécurité oubliée suffit.
J'ai délégué mes pouvoirs : suis-je à l'abri ?
Pas toujours. Même avec une délégation de pouvoirs, un tribunal peut vous condamner, et le délégataire peut être poursuivi avec vous. Le contrat protège aussi les salariés qui exercent des fonctions de direction.
Je suis dirigeant bénévole d'une association : suis-je concerné ?
Oui. Être bénévole ne vous exonère pas de votre responsabilité : président, trésorier et membres du bureau doivent respecter les statuts et la loi. Le contrat s'adapte aux associations.
Qui paie la cotisation ?
L'entreprise ou l'association. C'est l'un des rares moyens pour la société de prendre en charge le risque personnel de ses dirigeants.
Les amendes sont-elles couvertes ?
Non, la loi interdit d'assurer les amendes pénales. En revanche, vos frais de défense au pénal sont pris en charge.
Quel montant de garantie choisir ?
Il dépend de la taille de l'entreprise, de son chiffre d'affaires, de ses dettes et de sa santé financière. Le montant couvre à la fois la défense et les dommages et intérêts, pour toute l'année : votre conseiller le fixe avec vous à partir de vos comptes.
Puis-je parler de ce contrat autour de moi ?
De son existence, oui. En revanche, les contrats interdisent en général de communiquer le montant de la garantie, pour ne pas encourager les réclamations.
Quand faut-il souscrire ?
Quand tout va bien. Les faits connus avant la souscription ne sont pas couverts, et une entreprise déjà en difficulté trouve beaucoup plus difficilement un assureur.
Mes anciens dirigeants sont-ils couverts ?
Oui : le contrat couvre les dirigeants anciens, actuels et futurs pour les fautes commises dans leurs fonctions.
Que faut-il fournir pour l'étude ?
Un extrait Kbis, votre dernière liasse fiscale (bilan et compte de résultat) et votre contrat actuel si vous en avez un. Votre conseiller vous envoie ensuite un court questionnaire.
Combien coûte une RC des mandataires sociaux ?
Il n'y a pas de prix unique. La cotisation dépend de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de la santé financière de l'entreprise et du montant de garantie choisi.
Que faire si je suis mis en cause ?
Prévenez-nous dès la première lettre, l'assignation ou la convocation, avant de choisir un avocat ou d'accepter un accord : l'assureur doit donner son accord. Nous vous accompagnons dans la déclaration.
Je n'ai pas le temps de m'en occuper : comment faire ?
Remplissez le formulaire en deux minutes et envoyez votre Kbis et votre liasse fiscale par e-mail. Votre conseiller prépare l'étude et vous rappelle.
Assurez-vous les dirigeants en Guadeloupe et en Guyane ?
Oui, nous assurons les dirigeants de sociétés et d'associations de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane, entièrement à distance si vous le souhaitez.