Vous avez fait construire votre maison ou réalisé une extension sans souscrire de dommages-ouvrage, et vous souhaitez vendre avant 10 ans ? Ou vous achetez un tel bien ? L'absence de cette assurance ne bloque pas la vente, mais elle a des conséquences importantes pour les deux parties.
Ce que dit la loi
- si la vente intervient moins de 10 ans après la réception, le notaire doit mentionner dans l'acte l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage et décennale ;
- celui qui vend un ouvrage qu'il a construit ou fait construire est considéré comme constructeur envers l'acheteur ;
- il répond donc des désordres de nature décennale jusqu'à la fin des 10 ans, comme les entreprises.
Les conséquences pour le vendeur
- en cas de désordre grave, l'acheteur peut se retourner contre vous, et vous devrez à votre tour agir contre les entreprises ;
- l'acheteur et sa banque peuvent négocier le prix à la baisse, voire renoncer à l'achat ;
- le particulier qui a fait construire pour lui-même n'encourt pas de sanction pénale, contrairement aux professionnels.
Les conséquences pour l'acheteur
- en cas de désordre grave, vous ne bénéficiez pas d'une indemnisation rapide sans recherche de responsabilité ;
- vous devez agir contre le vendeur ou contre les entreprises, souvent par une procédure longue ;
- si une entreprise a disparu ou n'était pas assurée, l'indemnisation peut devenir très difficile.
Les précautions à prendre
Vous vendez :
- rassemblez les factures, le procès-verbal de réception et les attestations décennales de toutes les entreprises ;
- informez l'acheteur en toute transparence : cela limite les litiges ;
- une dommages-ouvrage souscrite après coup est rarement acceptée par les assureurs, mais nous pouvons étudier votre dossier.
Vous achetez :
- demandez les attestations décennales des entreprises, valables à la date d'ouverture du chantier ;
- faites inspecter le bien par un professionnel avant de signer ;
- tenez compte de l'absence de dommages-ouvrage dans votre offre de prix.
Pour vos prochains projets
La dommages-ouvrage se souscrit avant l'ouverture du chantier. Elle protège aussi les acheteurs successifs pendant 10 ans, ce qui facilite la revente. Si vous faites construire pour vendre, la garantie constructeur non réalisateur est en outre obligatoire.
Avec Eloy, nous étudions votre projet, nous montons votre dossier et nous vous proposons une dommages-ouvrage avec les garanties complémentaires utiles à votre chantier, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Décrivez votre projet de construction : nous vous remettons une proposition de dommages-ouvrage, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'acceptation, garanties, exclusions et franchises varient selon les assureurs et les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.