Dès que vous prenez en charge une marchandise, vous en répondez jusqu'à sa livraison. La loi vous protège en partie, en plafonnant l'indemnité que vous devez. Encore faut-il connaître ces règles, et les cas où elles ne jouent plus.
Une responsabilité présumée
Le transporteur est présumé responsable des pertes, des avaries et des retards survenus entre la prise en charge et la livraison. Pour s'en dégager, il doit prouver une cause d'exonération : force majeure, vice propre de la marchandise, faute de l'expéditeur ou du destinataire, emballage insuffisant par exemple.
Des indemnités plafonnées
- en transport routier national, les contrats types plafonnent l'indemnité au kilo et par colis : pour un petit envoi, elle ne peut pas dépasser 1 000 € par colis ;
- en transport routier international, la convention CMR fixe un plafond au kilo de poids brut ;
- en transport maritime, les conventions internationales prévoient un plafond par colis ou au kilo, la limite la plus haute s'appliquant ;
- en cas de retard, l'indemnité est en général limitée au prix du transport.
Ces plafonds sont souvent bien inférieurs à la valeur réelle de la marchandise : c'est pourquoi les expéditeurs ont intérêt à l'assurer eux-mêmes.
Quand les plafonds ne jouent plus
- la déclaration de valeur : si l'expéditeur déclare une valeur, contre un supplément de prix, l'indemnité peut aller jusqu'à cette valeur ;
- la faute grave : en cas de faute intentionnelle ou inexcusable du transporteur, la limite peut tomber et vous devez réparer tout le préjudice.
Signalez à votre assureur les déclarations de valeur que vous acceptez : elles augmentent votre exposition.
Les réserves et les délais
- le destinataire doit constater l'état de la marchandise à la livraison et noter des réserves précises sur la lettre de voiture ;
- en transport routier national, il dispose de 3 jours, hors jours fériés, pour confirmer sa protestation par lettre recommandée ;
- en transport maritime, les dommages non apparents doivent être signalés dans les 3 jours ;
- l'action contre le transporteur se prescrit en général par un an.
Des réserves vagues, comme « sous réserve de déballage », n'ont en principe pas de valeur. Pour vous, transporteur, des réserves précises au chargement sur l'état de l'emballage sont votre meilleure défense.
Les bons réflexes
- vérifiez et notez l'état apparent des colis au chargement ;
- photographiez les marchandises fragiles ou de valeur ;
- refusez de partir avec un chargement mal emballé ou mal arrimé ;
- transmettez sans délai toute réclamation à votre assureur.
Avec Eloy, nous assurons les transporteurs, les commissionnaires et les logisticiens de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane, avec un contrat adapté à vos marchandises et à vos circuits.
Décrivez votre métier et votre activité : nous vous proposons un contrat adapté, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les plafonds de responsabilité, délais et garanties évoqués dépendent des contrats, des conventions applicables et des conditions particulières : seules les conditions de votre contrat font foi.