Des fissures traversantes, une toiture qui fuit, un sol qui s'affaisse : si le désordre est apparu dans les 10 ans qui suivent la réception, votre assurance dommages-ouvrage doit le prendre en charge rapidement, sans attendre de savoir quelle entreprise est responsable. La loi encadre strictement chaque étape.
Quels désordres déclarer ?
- les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : fissures importantes, affaissement, effondrement ;
- les dommages qui le rendent impropre à sa destination : infiltrations, défaut d'étanchéité, équipements indissociables hors d'usage ;
- s'ils apparaissent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Si vous avez souscrit la garantie de bon fonctionnement, déclarez aussi les équipements en panne dans les 2 ans qui suivent la réception.
Comment déclarer
Adressez votre déclaration par écrit à l'assureur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit indiquer :
- le numéro du contrat et le nom du propriétaire ;
- l'adresse de la construction ;
- la date de réception des travaux ;
- la date d'apparition des dommages ;
- la description et la localisation des désordres, avec des photos.
Déclarez dès que vous constatez le désordre : n'attendez pas qu'il s'aggrave.
Les délais que la loi impose à l'assureur
| Délai | Ce que doit faire l'assureur |
|---|---|
| 60 jours après la déclaration | Vous dire si le sinistre est garanti, après le rapport de l'expert |
| 90 jours après la déclaration | Vous proposer une indemnité pour les réparations |
| 15 jours après votre acceptation | Vous verser l'indemnité |
Dans des cas exceptionnels et avec votre accord, le délai d'offre peut être prolongé, dans la limite de 135 jours.
Si l'assureur ne respecte pas les délais
Si l'assureur ne prend pas position dans les 60 jours, ou s'il ne fait pas d'offre dans les 90 jours, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager vous-même les travaux de réparation. L'indemnité qu'il vous doit est alors majorée d'intérêts au double du taux légal.
L'expertise
- l'assureur désigne un expert, qui vous contacte pour visiter les lieux ;
- vous recevez son rapport avant la décision de l'assureur ;
- vous pouvez vous faire assister par votre propre expert ;
- conservez tous vos documents : contrat, procès-verbal de réception, factures, plans, photos.
Si vous contestez la décision
- demandez par écrit les motifs précis du refus ou du montant proposé ;
- faites établir un avis par un expert indépendant ;
- saisissez le service réclamations de l'assureur, puis le médiateur de l'assurance ;
- en dernier recours, demandez une expertise judiciaire.
Attention au délai : vous disposez en principe de 2 ans à compter du sinistre pour agir contre votre assureur.
Avec Eloy, nous vous accompagnons dans la déclaration et le suivi de votre sinistre.
Décrivez votre projet de construction : nous vous remettons une proposition de dommages-ouvrage, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'acceptation, garanties, exclusions et franchises varient selon les assureurs et les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.