Une extension, une surélévation, une reprise de toiture ou de structure : ces travaux relèvent souvent de la garantie décennale, et donc de la dommages-ouvrage. Mais un risque est souvent oublié : les nouveaux travaux peuvent abîmer la partie ancienne de votre maison. La dommages-ouvrage obligatoire ne la couvre que dans un cas précis.
Quels travaux imposent une dommages-ouvrage ?
| Travaux | Dommages-ouvrage |
|---|---|
| Extension, surélévation, véranda maçonnée | Obligatoire |
| Reprise de structure, de charpente, de fondations | Obligatoire |
| Réfection complète de toiture ou de l'étanchéité | En général obligatoire |
| Rénovation lourde avec redistribution des espaces | Souvent obligatoire |
| Peinture, papier peint, revêtements de sol posés sans travaux de structure | Non concernée |
| Remplacement simple d'un équipement | Non concernée |
Le critère : les travaux relèvent-ils de la garantie décennale des entreprises ? En cas de doute, nous étudions votre projet avec vous.
Les équipements ajoutés sur un bâtiment existant
Climatisation, chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques, pompe de piscine : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement installé sur un bâtiment existant ne relève plus, en principe, de la garantie décennale, sauf s'il constitue lui-même un ouvrage. Il relève alors de la responsabilité contractuelle de l'installateur. Vérifiez sa RC Pro avant de signer.
Ce que la loi couvre sur la partie ancienne
L'assurance obligatoire ne s'applique pas aux ouvrages qui existaient avant l'ouverture du chantier, sauf à ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. Par exemple, un mur ancien qui porte désormais la surélévation.
Tout le reste de la partie ancienne n'est pas couvert par la garantie obligatoire : la façade, la toiture conservée, les pièces voisines de l'extension.
La garantie des dommages aux existants
Cette garantie complémentaire couvre les dommages subis par la partie ancienne du bâtiment, lorsqu'ils sont causés par les nouveaux travaux. Exemples :
- l'extension tasse le sol et fissure la maison d'origine ;
- la surélévation fait apparaître des fissures dans les murs anciens ;
- le raccord entre l'ancienne et la nouvelle toiture provoque des infiltrations dans les pièces existantes.
Elle ne couvre pas l'usure, le défaut d'entretien ou les désordres qui existaient déjà avant les travaux.
Les bons réflexes
- faites un état des lieux de la partie ancienne, avec photos, avant le début des travaux ;
- faites vérifier la capacité de la structure existante à supporter une surélévation ;
- aux Antilles et en Guyane, intégrez les règles parasismiques et paracycloniques à l'ensemble du projet ;
- souscrivez la dommages-ouvrage et ses options avant l'ouverture du chantier ;
- pensez à la RC du maître d'ouvrage si vous êtes en mitoyenneté.
Avec Eloy, nous étudions votre projet, nous montons votre dossier et nous vous proposons une dommages-ouvrage avec les garanties complémentaires utiles à votre chantier, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane.
Décrivez votre projet de construction : nous vous remettons une proposition de dommages-ouvrage, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'acceptation, garanties, exclusions et franchises varient selon les assureurs et les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.