Une liquidation judiciaire met fin à l'activité de la société. Mais pour le dirigeant, ce n'est pas toujours la fin de l'histoire : le liquidateur peut lui demander de combler, sur ses biens personnels, tout ou partie des dettes que la société ne peut pas payer. C'est l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la principale cause de mise en cause des dirigeants de petites entreprises.
Ce qu'est l'action pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation fait apparaître que les biens de la société ne suffisent pas à payer ses dettes, le tribunal peut condamner le dirigeant à supporter tout ou partie de cette insuffisance, s'il a commis une faute de gestion qui y a contribué.
- elle vise les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait ;
- elle est engagée par le liquidateur ou par le ministère public, dans un délai de trois ans après le jugement de liquidation ;
- depuis 2016, une simple négligence dans la gestion ne suffit pas à engager votre responsabilité : il faut une faute plus caractérisée.
Les fautes le plus souvent reprochées
- la déclaration tardive de la cessation des paiements : vous devez la déclarer au tribunal dans les 45 jours, si vous n'avez pas demandé de procédure de conciliation ;
- la poursuite d'une activité déficitaire, en accumulant les dettes alors que la situation était sans issue ;
- une comptabilité absente, incomplète ou irrégulière ;
- des prélèvements excessifs : rémunération ou avantages sans rapport avec la situation de la société ;
- le non-paiement prolongé des dettes fiscales et sociales pour financer l'activité.
Des exemples de mise en cause
- une gérante de commerce continue son activité pendant plus d'un an malgré des pertes répétées, en laissant s'accumuler les loyers impayés ; le liquidateur lui reproche d'avoir aggravé le passif ;
- le président d'une SASU du bâtiment ne tient plus sa comptabilité depuis deux exercices ; à la liquidation, le liquidateur ne peut pas reconstituer les comptes et engage sa responsabilité ;
- un gérant tarde à déclarer la cessation des paiements, en espérant un gros chantier qui ne vient pas ; le retard est retenu comme une faute.
Dans chacun de ces cas, le dirigeant doit se défendre, souvent pendant plusieurs années, et peut être condamné sur ses biens personnels.
Les sanctions qui ne s'assurent pas
En plus de l'insuffisance d'actif, le tribunal peut prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, et des poursuites pénales peuvent être engagées en cas de banqueroute. Ces sanctions personnelles ne sont pas assurables.
Le rôle de la RCMS
- elle prend en charge vos frais de défense face au liquidateur, dès la réclamation ;
- selon les contrats, elle couvre aussi la condamnation au comblement de passif, en dehors des fautes intentionnelles ;
- elle doit être souscrite avant que les difficultés soient connues : un assureur ne couvre pas une situation déjà compromise.
C'est pourquoi la RCMS se souscrit quand tout va bien. Pensez aussi à la garantie subséquente, qui vous couvre après la fin de votre mandat.
Les bons réflexes en cas de difficultés
- faites le point avec votre expert-comptable dès les premiers signes de tension de trésorerie ;
- renseignez-vous sur les procédures de prévention : mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde ;
- ne laissez pas passer le délai de 45 jours pour déclarer la cessation des paiements ;
- conservez une comptabilité à jour et documentez vos décisions ;
- prévenez votre assureur dès qu'une réclamation vous est adressée.
Avec Eloy, nous mettons en place votre RCMS avec les bonnes garanties, et nous restons à vos côtés si une réclamation survient.
Indiquez la forme de votre structure et le nombre de dirigeants : nous vous remettons une proposition adaptée, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les garanties, exclusions et plafonds varient selon les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.