Les impôts et les cotisations d'une société sont dus par la société. En principe, son dirigeant n'a pas à les payer sur ses biens personnels. Il existe pourtant des cas où l'administration peut se retourner contre lui. Voici lesquels, et surtout comment éviter d'en arriver là.
Le principe : la société paie ses propres dettes
Une SARL, une SAS ou une SASU est une personne distincte de son dirigeant. Ses dettes fiscales et sociales sont les siennes. Le dirigeant n'est concerné personnellement que dans des cas précis, prévus par la loi.
La responsabilité solidaire pour les dettes fiscales
L'article L267 du livre des procédures fiscales permet à l'administration de demander au tribunal que le dirigeant soit rendu solidairement responsable des impôts et des pénalités dus par la société. Trois conditions doivent être réunies :
- des manœuvres frauduleuses, ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, par exemple des déclarations de TVA systématiquement omises ;
- ces manquements doivent avoir rendu impossible le recouvrement des impôts ;
- la demande vise le dirigeant de droit ou de fait qui en est responsable.
Un simple retard de paiement, ou une difficulté ponctuelle, ne suffit pas.
Les dettes sociales
Les organismes sociaux peuvent également chercher à engager la responsabilité du dirigeant, notamment lorsqu'une faute de gestion est constatée lors d'une procédure collective. Le non-paiement prolongé des cotisations pour financer l'activité fait d'ailleurs partie des fautes souvent reprochées dans les actions pour insuffisance d'actif.
La meilleure protection : la prévention
- déposez toujours vos déclarations fiscales et sociales dans les délais, même si vous ne pouvez pas payer immédiatement ;
- en cas de difficulté, demandez un plan de règlement auprès du service des impôts des entreprises ou de l'URSSAF, avant que la dette ne s'accumule ;
- ne financez pas durablement l'activité en ne payant pas vos impôts et cotisations ;
- faites-vous accompagner par votre expert-comptable et, si besoin, par une procédure de prévention auprès du tribunal.
Ces démarches montrent votre bonne foi et protègent à la fois votre société et votre patrimoine personnel.
Ce que peut faire la RCMS
- prendre en charge vos frais de défense lorsque votre responsabilité personnelle est recherchée ;
- selon les contrats, intervenir sur certaines conséquences financières, en dehors de toute fraude ;
- les manœuvres frauduleuses, les impôts et cotisations eux-mêmes et les pénalités restent en principe exclus.
Les garanties varient beaucoup d'un contrat à l'autre sur ce point : c'est un critère à examiner de près. Avec Eloy, nous vous expliquons précisément ce que couvre votre contrat.
Indiquez la forme de votre structure et le nombre de dirigeants : nous vous remettons une proposition adaptée, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les garanties, exclusions et plafonds varient selon les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.