Contrairement à la mutuelle, la prévoyance collective n'est pas imposée par une seule règle générale. Elle est pourtant obligatoire dans de nombreuses entreprises : dès qu'elles emploient un cadre, ou parce que leur convention collective l'exige. Et les conséquences d'un oubli peuvent être très lourdes.
Pour les cadres : une obligation nationale
- tout employeur qui emploie des cadres ou assimilés doit financer pour eux une prévoyance, à hauteur d'au moins 1,50 % de la tranche A de leur salaire, c'est-à-dire la part inférieure au plafond de la Sécurité sociale ;
- cette cotisation est entièrement à la charge de l'employeur ;
- elle doit financer en priorité une garantie décès.
Si l'employeur n'a pas mis en place cette prévoyance et qu'un cadre décède, il doit verser lui-même à ses ayants droit une somme égale à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour les non-cadres : la convention collective
De nombreuses conventions collectives imposent une prévoyance pour tous les salariés, avec des garanties minimales : maintien de salaire en arrêt de travail, rente d'invalidité, capital décès, rente éducation. Le BTP, les transports, le commerce, l'hôtellerie-restauration ou les services à la personne ont chacun leurs règles. Le contrat doit au moins respecter ces minimums.
Le maintien de salaire : une obligation à financer
Le Code du travail oblige l'employeur à compléter les indemnités de la Sécurité sociale d'un salarié en arrêt de travail, dès un an d'ancienneté, souvent de façon plus favorable selon la convention collective. Sans prévoyance, c'est l'entreprise qui paie ce complément sur sa trésorerie. Un contrat de prévoyance peut prendre ce coût en charge.
Comment la mettre en place
- vérifier les obligations de votre convention collective et la liste de vos cadres ;
- choisir les garanties, au moins égales aux minimums ;
- formaliser le régime par un acte juridique, comme pour la mutuelle ;
- remettre la notice d'information à chaque salarié ;
- affilier les salariés et faire apparaître les cotisations sur les bulletins de paie.
Les risques en cas d'oubli
- le versement de 3 plafonds de la Sécurité sociale aux ayants droit d'un cadre décédé ;
- le paiement direct du maintien de salaire et des garanties prévues par la convention collective ;
- un redressement de cotisations sociales en cas de contrôle.
Avec Eloy, nous vérifions les obligations de votre convention collective et nous mettons en place la mutuelle et la prévoyance de votre entreprise, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, avec tous les documents nécessaires.
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Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations de votre entreprise dépendent aussi de votre convention collective et de vos accords d'entreprise ; les règles et seuils évoqués sont ceux en vigueur à la date de mise à jour du guide.