Mettre en place une mutuelle et une prévoyance d'entreprise a un coût, mais aussi des avantages sociaux et fiscaux importants, à condition de respecter les règles. Et la protection ne s'arrête pas toujours au départ du salarié.
Pour l'entreprise
- la participation de l'employeur est une charge déductible du résultat ;
- elle est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite, liée au plafond de la Sécurité sociale et à la rémunération du salarié ; elle reste soumise à la CSG et à la CRDS ;
- les entreprises d'au moins 11 salariés paient en plus un forfait social de 8 % sur cette participation ;
- ces avantages supposent un régime collectif, obligatoire et, pour la santé, responsable.
Pour le salarié
- sa propre cotisation est déduite de son salaire imposable ;
- en santé, la part payée par l'employeur est ajoutée à son revenu imposable ;
- en prévoyance, la part payée par l'employeur n'est en principe pas imposable.
Quand le salarié quitte l'entreprise : la portabilité
Un salarié dont le contrat prend fin et qui a droit à l'assurance chômage garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance, pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois. C'est la portabilité. L'employeur doit l'en informer, et la mentionner sur le certificat de travail. Elle ne s'applique pas en cas de licenciement pour faute lourde.
Après la portabilité, ou au départ à la retraite
L'ancien salarié peut demander à conserver la mutuelle à titre individuel, sans questionnaire de santé, dans les 6 mois. Le tarif est alors encadré par la loi pendant les trois premières années. En prévoyance, les rentes d'invalidité ou d'incapacité déjà en cours continuent d'être versées, même si l'entreprise change d'assureur.
Les bons réflexes
- conservez l'acte de mise en place et les accusés de réception des salariés ;
- informez chaque salarié qui part de ses droits à la portabilité ;
- vérifiez chaque année que vos garanties respectent toujours votre convention collective.
Avec Eloy, nous vérifions les obligations de votre convention collective et nous mettons en place la mutuelle et la prévoyance de votre entreprise, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, avec tous les documents nécessaires.
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Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations de votre entreprise dépendent aussi de votre convention collective et de vos accords d'entreprise ; les règles et seuils évoqués sont ceux en vigueur à la date de mise à jour du guide.