Depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, dès le premier salarié. C'est une obligation souvent méconnue des petites entreprises, qui exposent ainsi à des redressements et à des litiges avec leurs salariés. Voici ce que la loi impose.
Qui est concerné ?
- toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, dès le premier salarié ;
- tous les salariés, cadres et non-cadres, sans condition d'ancienneté, sauf cas de dispense ;
- les associations qui emploient des salariés.
Les dirigeants assimilés salariés, comme le président de SAS rémunéré, peuvent être couverts par le contrat collectif. Le gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, relève lui d'une mutuelle TNS.
Les trois règles de base
- l'employeur paie au moins 50 % de la cotisation des salariés ;
- le contrat respecte un panier de soins minimum : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier sans limite de durée, dentaire à au moins 125 % de la base de remboursement, forfait optique, et les équipements du 100 % Santé ;
- le contrat est « responsable » et collectif et obligatoire : c'est la condition des avantages sociaux et fiscaux.
D'abord, vérifier votre convention collective
Beaucoup de conventions collectives imposent des garanties supérieures au minimum légal, une participation de l'employeur plus élevée, ou parfois un organisme recommandé. Le contrat doit respecter ces règles : c'est le premier point que nous vérifions avec vous.
La mise en place, étape par étape
- vérifier les obligations de votre convention collective ;
- choisir le niveau de garanties et la répartition de la cotisation entre l'entreprise et les salariés ;
- formaliser le régime par un acte juridique : accord collectif, référendum, ou le plus souvent dans les petites entreprises une décision unilatérale de l'employeur ;
- remettre à chaque salarié la décision et la notice d'information de l'assureur, contre signature ;
- recueillir les demandes de dispense, par écrit ;
- affilier les salariés et faire apparaître la cotisation sur les bulletins de paie.
Les risques si vous n'êtes pas en règle
- un redressement de cotisations sociales sur la part patronale en cas de contrôle ;
- des demandes de remboursement de frais de santé par des salariés qui n'ont pas été couverts ;
- des litiges prud'homaux.
Avec Eloy, nous vérifions les obligations de votre convention collective et nous mettons en place la mutuelle et la prévoyance de votre entreprise, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, avec tous les documents nécessaires.
Indiquez votre effectif et votre convention collective : nous vous proposons une mutuelle d'entreprise conforme, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations de votre entreprise dépendent aussi de votre convention collective et de vos accords d'entreprise ; les règles et seuils évoqués sont ceux en vigueur à la date de mise à jour du guide.