La mutuelle d'entreprise est obligatoire pour les salariés, mais la loi prévoit des cas où un salarié peut la refuser. Encore faut-il que la dispense soit demandée correctement : sinon, c'est l'entreprise qui risque un redressement.
Les dispenses de droit
Le salarié peut refuser l'adhésion, même si l'acte de mise en place ne le prévoit pas, dans les cas suivants :
- il est déjà couvert par un contrat collectif obligatoire, y compris comme ayant droit, par exemple par la mutuelle d'entreprise de son conjoint ;
- il bénéficie de la complémentaire santé solidaire ;
- il a déjà une mutuelle individuelle : la dispense vaut jusqu'à l'échéance de ce contrat ;
- il est en CDD ou en mission de moins de 3 mois et justifie d'une autre couverture ;
- il travaille à temps partiel et sa cotisation représenterait au moins 10 % de son salaire brut ;
- il travaille pour plusieurs employeurs et est déjà couvert par l'un d'eux.
Les dispenses prévues par l'acte de mise en place
- les salariés déjà présents dans l'entreprise lorsque la mutuelle est mise en place par décision unilatérale, s'ils doivent payer une part de la cotisation ;
- certains CDD de plus de 3 mois, selon ce que prévoit l'acte ;
- les apprentis et les temps partiels, dans les conditions prévues par l'acte.
Comment formaliser la dispense
- le salarié en fait la demande par écrit, à l'embauche ou lors de la mise en place du régime ;
- il joint un justificatif : attestation de la mutuelle du conjoint, attestation de complémentaire santé solidaire, échéance du contrat individuel ;
- l'employeur conserve la demande et le justificatif, et les fait renouveler chaque année lorsque c'est nécessaire.
Sans demande écrite et justificatif, la dispense ne tient pas en cas de contrôle : l'entreprise peut perdre l'exonération de cotisations sur l'ensemble du régime.
Les pièges à éviter
- accepter un refus oral ;
- oublier de redemander le justificatif à l'échéance d'un contrat individuel ;
- proposer une prime à la place de la mutuelle ;
- oublier d'affilier un salarié dont la dispense a pris fin.
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Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les obligations de votre entreprise dépendent aussi de votre convention collective et de vos accords d'entreprise ; les règles et seuils évoqués sont ceux en vigueur à la date de mise à jour du guide.