Girardin industriel Guadeloupe : conditions et démarches pour l'entreprise

Girardin industriel Guadeloupe : comment fonctionne-t-il pour l'entreprise qui exploite le matériel ?

Le dispositif Girardin industriel, aussi appelé loi Girardin, vous permet d'acquérir votre matériel professionnel neuf à prix réduit, grâce à une aide fiscale de l'État réservée aux entreprises d'outre-mer. Vous êtes l'exploitant : vous utilisez le matériel dans votre activité.

1. Vous choisissez votre matériel. Neuf, auprès de votre fournisseur habituel.
2. Une société l'achète à votre place. Elle est financée par des investisseurs qui défiscalisent.
3. Vous louez le matériel. Avec un loyer mensuel, pendant 5 ans minimum.
4. Vous devenez propriétaire. Rachat pour 1 € symbolique au terme du contrat.

L'économie est définitive : ce n'est ni un report ni un crédit à rembourser. L'article 199 undecies B du code général des impôts cite expressément la Guadeloupe parmi les territoires concernés. Le dispositif est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2029. Le détail : notre guide le Girardin côté exploitant.

Votre entreprise guadeloupéenne remplit-elle les conditions ?

La loi vise les activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales au sens fiscal, avec des exclusions. La santé, le commerce, la restauration (sauf maître-restaurateur ou restaurant d'un hôtel classé), la banque, l'assurance, l'immobilier et les services ne sont pas éligibles : le crédit-bail leur reste ouvert.

Côté entreprise, quatre points comptent :

• Le chiffre d'affaires : dans un département d'outre-mer comme la Guadeloupe, l'entreprise qui exploite le matériel doit avoir réalisé moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires au dernier exercice clos, sociétés liées comprises.
• La jeune entreprise : si aucun exercice n'est encore clos, le chiffre d'affaires est réputé nul.
• La santé financière : le matériel ne doit pas être exploité par une « entreprise en difficulté » au sens des règles européennes, une situation appréciée à la date de mise en service. Par exemple, une société qui a perdu plus de la moitié de son capital social à cause de ses pertes peut être concernée, sauf PME de moins de trois ans.
• Les obligations fiscales, sociales et comptables : l'entreprise doit être à jour de ses impôts, de ses cotisations, par exemple auprès de la CGSS de Guadeloupe, et du dépôt de ses comptes annuels. Un plan d'apurement respecté, avec les cotisations courantes payées, vaut mise à jour.

Le projet doit enfin être un « investissement initial » au sens européen : création d'un établissement, extension de ses capacités, diversification ou changement fondamental de sa production, par exemple.

Quels secteurs de la Guadeloupe sont concernés, et quand faut-il un agrément ?

La question se pose dans de nombreuses activités guadeloupéennes : chantiers du BTP, transport et logistique autour du port et de la zone de Jarry, agriculture de la banane et de la canne, transformation agroalimentaire, hôtellerie et tourisme, nautisme. Voir notre guide quel matériel financer selon votre secteur.

L'agrément est une autorisation préalable du ministre chargé du budget. Il s'impose dans deux cas :

• au-delà de 250 000 €, le projet demande un agrément de l'administration fiscale, que nous gérons pour vous.
• quel que soit le montant, dans certains secteurs cités par la loi, dont plusieurs sont très présents en Guadeloupe : les transports, la navigation de plaisance, l'agriculture, la pêche maritime et l'aquaculture, ainsi que la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.

À vérifier au cas par cas : les meublés de tourisme et les locations sans opérateur sont exclus, avec des exceptions précises (certains meublés classés, chambres d'hôtes, location directe de bateaux de plaisance, location courte de voitures aux particuliers).

Marie-Galante, les Saintes, la Désirade : comment monter le dossier sans vous déplacer ?

De Baie-Mahault au Moule, de Grand-Bourg à Terre-de-Haut, la démarche est la même. Vous pouvez tout nous envoyer sur WhatsApp ou par e-mail : pas besoin de vous déplacer. Les pièces demandées :

• Facture pro forma du matériel
• 2 derniers bilans
• Extrait Kbis ou carte d'artisan
• Attestations de régularité fiscale et sociale

Trois réflexes dans un archipel où le matériel arrive souvent par conteneur :

1. vous nous contactez avant de passer commande et avant tout paiement : c'est la société de portage qui doit acheter le matériel ;
2. conservez les factures de fret et d'installation : le montant retenu par la loi est hors taxes et hors frais, sauf les frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables. Signalez aussi toute subvention publique, car la part qu'elle finance est déduite ;
3. anticipez la mise en service : c'est elle qui fixe l'année de l'avantage fiscal. Pour les îles du Sud, intégrez le bateau et l'installation au calendrier.

Saint-Martin et Saint-Barthélemy, que la loi cite à part, ont leurs propres règles, non traitées ici.

Que devez-vous respecter pendant toute la durée d'exploitation ?

Le matériel doit être neuf, avoir une durée de vie supérieure à 5 ans et être utilisé exclusivement pour votre activité professionnelle pendant 5 ans minimum. Vous ne le vendez pas et ne le sortez pas du territoire. Prévenez-nous avant tout changement : cession de l'entreprise, panne définitive, sinistre.

Aide fiscale prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts, en vigueur jusqu'en 2029 ; en cas de non-respect des obligations d'exploitation, elle peut faire l'objet d'une reprise.

En Guadeloupe, la saison cyclonique et le risque sismique rendent l'assurance du matériel indispensable dès la livraison. Voir nos assurances professionnelles.

Peut-on combiner le Girardin et le crédit-bail en Guadeloupe ?

Oui. Pour les secteurs éligibles, le crédit-bail se combine avec le Girardin industriel : le prix du matériel baisse d'environ 25 % et le crédit-bail finance le solde.

Comment Eloy vous accompagne-t-il ?

Avec Eloy, nous étudions votre projet de financement en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane, et nous vous accompagnons jusqu'à la livraison de votre matériel. Aucune formalité à votre charge.

Décrivez-nous votre activité et votre matériel : nous vous disons rapidement si le Girardin s'applique. Pour commencer, consultez notre page défiscalisation Girardin industriel ou demandez à être rappelé. Nos autres métiers : Eloy en Guadeloupe.

En résumé

• Le Girardin industriel s'applique en Guadeloupe, îles du Sud comprises, pour du matériel neuf exploité sur place.
• Entreprise : activité éligible, chiffre d'affaires sous le seuil légal, pas en difficulté, obligations à jour.
• Agrément au-delà d'un certain montant, et toujours dans les transports, la plaisance, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture.
• Rien ne se commande ni ne se paie avant le montage : c'est la société de portage qui achète.
• Tout se fait à distance, par téléphone, WhatsApp et e-mail.

Sources

• Article 199 undecies B - Code général des impôts (legifrance.gouv.fr)
• BOI-BIC-RICI-20-10 - BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer (bofip.impots.gouv.fr)
• BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 - BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés outre-mer - Champ d'application - Entreprises et contribuables éligibles (bofip.impots.gouv.fr)
• BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 - BIC - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d’application - Nature et localisation des investissements éligibles (bofip.impots.gouv.fr)
• Agrément « aide fiscale à l'investissement outre-mer » (investissements productifs neufs pour des activités industrielles, commerciales ou artisanales) (service-public.gouv.fr)

Questions fréquentes

Girardin industriel Guadeloupe : faut-il venir au cabinet en Martinique ?

Non. Vous pouvez tout nous envoyer sur WhatsApp ou par e-mail : pas besoin de vous déplacer.

Mon entreprise vient d'être créée : est-ce possible ?

Le Girardin industriel est ouvert aux entreprises récentes, si l'activité et le matériel sont éligibles. Sans exercice clos, le chiffre d'affaires retenu est réputé nul.

Faut-il un agrément dans le transport, l'agriculture ou la plaisance ?

Oui. Dans les secteurs des transports, de l'agriculture et de la navigation de plaisance, la loi impose un agrément préalable du ministre chargé du budget, quel que soit le montant.

Puis-je financer du matériel d'occasion ?

Non, le matériel doit être neuf et avoir une durée de vie supérieure à 5 ans.

Mon entreprise doit-elle être à jour de ses obligations ?

Oui. Les attestations de régularité fiscale et sociale font partie du dossier : votre entreprise doit être à jour de ses déclarations et de ses paiements.