La loi sur l'architecture impose à tout architecte d'être assuré pour les actes de sa profession. Cette obligation est contrôlée par l'Ordre. Mais au-delà de l'attestation annuelle, la façon dont vous déclarez vos missions à votre assureur détermine la réalité de votre couverture.
Une obligation légale et ordinale
- tout architecte, quel que soit son mode d'exercice, doit être assuré pour sa responsabilité professionnelle ;
- il doit justifier chaque année de son assurance auprès de l'Ordre ;
- l'attestation doit être jointe aux contrats signés avec les maîtres d'ouvrage.
Ce que couvre l'assurance de l'architecte
- la responsabilité décennale, pour les dommages graves sur les ouvrages conçus ou suivis ;
- la responsabilité civile professionnelle, pour les autres erreurs : conception, conseil, suivi, budget ;
- la défense en cas de mise en cause.
La déclaration de vos missions
La cotisation est en général calculée sur la base de vos missions : chaque année, vous déclarez à votre assureur les opérations réalisées, leur nature et leur coût de travaux.
- une mission non déclarée peut ne pas être couverte, ou voir son indemnisation réduite ;
- déclarez précisément la nature de chaque mission : conception seule, mission complète, suivi de chantier ;
- signalez les opérations particulières : grands projets, techniques non courantes, ouvrages exceptionnels.
Les points d'attention
- les règles parasismiques et paracycloniques, et la réglementation thermique propre aux départements d'outre-mer ;
- les missions réalisées en cotraitance : vérifiez la répartition des missions et l'assurance de chaque intervenant ;
- la couverture après la cessation d'activité, pour les ouvrages réalisés pendant votre carrière.
Avec Eloy, nous vérifions l'adéquation de votre contrat avec vos missions réelles.
Décrivez vos missions et vos honoraires : nous revenons vers vous avec une proposition adaptée, sans engagement.
Ce guide est fourni à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les conditions d'acceptation, garanties, exclusions et franchises varient selon les assureurs et les contrats : seules les conditions générales et particulières de votre contrat font foi.